Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

■ Désignation
Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r est un organisme de formation professionnelle en lien avec le programme de prévention et de gestion de proximité des biodéchets (communication, animation, maîtrise du compostage, mobilisation et accompagnement des acteurs, conduite de projets …). Son siège social est fixé au 100, rue Geoffroy de Montbray – 50200 Coutances. Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur le département de la Manche ainsi que la région Normandie, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Entreprise individuelle – TVA non applicable – Art.293.B du CG – Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Isabelle Rouzeaud. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r au moins 8 jours avant le démarrage de la formation, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r, et après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Isabelle Rouzeaud – Vers les3r.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 8 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient moins 8 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix H.T. de la formation

■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 15 personnes. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation en lien avec le programme de prévention et de gestion de proximité des biodéchets (Ademe).
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en 1 exemplaire par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r,  l’OPCA ou le Client.
A l’issue de la formation, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Isabelle Rouzeaud – Vers les3r ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r.

■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Formation de Maître Composteur – Evaluation de l’unité5
Unité de formation MC5 – Conduire et évaluer un projet de prévention et de gestion de proximité des biodéchets sur un territoire – Le module MC5 est dispensé tout au long de la formation pour permettre à chaque stagiaire de construire son projet personnel et de le mener en parallèle de la formation sous forme d’actions de terrain, d’une production écrite, jusqu’à sa présentation et sa soutenance en fin de formation.
Concernant les frais de formation pour l’aboutissement de cette soutenance, l’accompagnement et la présentation du mémoire représente à un équivalent-journée. En accord avec le formateur-accompagnant dans l’élaboration d’un calendrier type de réalisation, tous les échanges se feront par mail. Si nécessaire, des temps d’échange individuel ou collectif se feront par téléphone et surtout par skype favorisant le partage direct des documents.
Les soutenances seront proposées et réalisées sur les temps de formation enregistrés au catalogue de formations de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r. Le stagiaire sera continuellement informé de ces dates par mail ou bien encore s’informer lui-même sur le site de www.vers-les-3r.fr
L’organisation de cet accompagnement sera clairement présenté par les formateurs aux stagiaires lors du module MC5. Le document officiel d’évaluation de référence est le document d’évaluation établi par l’Ademe. Le formateur ou les formateurs ayant dispensé ce module MC5 devront être présents lors de la soutenance. Les stagiaires en cours de formation d’acteur du compostage ainsi que des partenaires en lien avec la formation pourront être invité à écouter chaque soutenance. Le stagiaire pourra donner son accord ou non pour ce partage d’information.
En accord avec le dossier présenté à l’Ademe lors de la demande de regroupement Vers les 3r – Eisenia. Former et Fédérer des acteurs du compostage en Normandie

■ Confidentialité et communication
Isabelle Rouzeaud – Vers les3r, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r au Client.
Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Isabelle Rouzeaud – 100, rue Geoffroy de Montbray – 50200 Coutances ou par voie électronique à : contact@vers-les-3r.fr
En particulier, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Isabelle Rouzeaud – Vers les 3r à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Coutances sera seul compétent pour régler le litige.

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